Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF622C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le congé parental d’éducation nécessite une ancienneté d’un an minimum « à la date de naissance de l’enfant », et non à la date de prise du congé parental.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cette condition pour permettre à l’ensemble des personnes qui souhaitent prendre un congé parental de pouvoir le faire, au moment où il le souhaite dès lors qu’ils ont un an d’ancienneté au sein de l’entreprise
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