Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF782C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CL31C AE17C 418C 477C 1422C 1521C 1525C )

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Masséglia.

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Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La subvention versée par le ministère de la Culture à la HADOPI sur les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » constitue la totalité du budget de la Haute autorité (sous-action n°3 de l’action n°2 « Industries culturelles »). Elle finance les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal que le législateur a confié à la Haute autorité, incluant le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes.

Or l’efficacité de la mission de réponse graduée menée par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Il conviendrait alors de mettre un terme à cette mission, et donc de diminuer la part du budget qui lui est liée.

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