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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL4C (Rejeté)

(11 amendements identiques : CL5C CL6C CL9C CL7C CL8C 150C 152C 154C 155C 156C 157C )

Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 0000
Concours spécifiques et administration0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Suite à la réforme de la taxe d'habitation, les communes craignent que, dans les années à venir, la compensation en la matière ne soit pas intégrale.

En effet, l’État, s'est déjà désengagé en ce qui concerne les compensations en matière d'exonération de taxe foncière. Depuis 2009, la commune de Béziers recevait une compensation de 1,29 millions qui est aujourd'hui passée à 369 000 euros. Soit une baisse de 69 % !

Il convient donc de rassurer les communes et de s'engager financièrement à leurs côtés.

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