Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1408 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et le manque d’attractivité des métiers du domicile sont des problématiques majeures. Il s’agit pourtant de secteurs fondamentaux pour l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Cet amendement vise donc à la revalorisation salariale des métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile.
Il permet de lever le frein constitué par le fait que les accords collectifs ne deviennent opposables aux financeurs qu’après un agrément ministériel, ce qui peut créer une tension sur le budget des départements. Cet amendement permet donc la mise en place d’une compensation aux financeurs par la nouvelle branche Autonomie, du coût des accords collectifs agréés, de manière à garantir un financement pérenne des revalorisations salariales sans les laisser à la seule charge des départements.
Enfin, il vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui prévoit une hausse de l’indice salarial, doit être agréé en 2020.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Uniopss.
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