Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1503 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Batho.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Toutefois, le fait que l’un des parents bénéficie d’une pension d’invalidité n’est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l’attribution d’une pension d’invalidité signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi du 2005-102.
Cet amendement vise à combler cette lacune pour rendre équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd’hui traitées différemment alors qu’elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.
Cet amendement nous a été proposé par APF France Handicap
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