Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1596 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés.
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de supprimer l’obligation d’assainissement de la situation financière ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect du contrat d’engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.