Amendement N° 2456 (Irrecevable)

Afin de conserver quelques marges de manœuvre, cet amendement vise à proposer un dispositif organisant pour les établissements habilités en totalité à l’aide sociale: - Une évolution régulière du tarif hébergement sur la base du taux annuel d’évolution arrêté par les ministres des personnes âgées et celui de l’économie tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, - La possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs habilités en totalité à l’aide sociale de fixer les tarifs des résidents payants qui ne relèvent pas de l’aide sociale à l’hébergement.