Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2690 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les agressions sexuelles dont sont victimes les personnes, en particulier les femmes, ont largement mobilisé le Parlement ces derniers mois. Nous avons adopté la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Le présent amendement propose d’appeler l’attention de la Commission des comptes de la sécurité sociale, organe expert dans l’analyse des comptes sociaux, sur un point particulier en la matière à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Nous invitons dans la fin de ce quinquennat à produire annuellement – en principe en septembre avant chaque PLFSS - une évaluation retraçant l’ensemble des moyens financiers déployés et prise en charge par notre système public d’assurance-maladie pour identifier, prévenir, et par la voie indemnitaire intervenir sur le phénomène des violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement avait été déposé sous une forme analogue, alors plus focalisé sur le harcèlement sexuel, à l’occasion du PLFSS2018, et jugé recevable (amendement 1159 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0269/AN/1159).
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