Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS756 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 50
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant dans le détail les nouveaux déficits relevant directement et indirectement de l’épidémie de SRAS-COV-2. Ce rapport s’attachera à présenter un dispositif spécifique visant à porter la dette liée à la COVID-19.
Exposé sommaire :
La dette de la sécurité sociale a bondit? en 2020, à 44,4 milliards d'euros, elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d'euros. Il semble nécessaire d'identifier dans ces nouveaux déficits des comptes sociaux ceux qui sont imputables à l'épidémie de COVID-19 et de trouver un mécanisme pour porter cette dette en dehors d'un prolongement de la CADES.
L'Union Européenne s'engage dans un plan de relance pour faire face à la crise économique actuelle, il est nécessaire de trouver un dispositif qui permette d'isoler la dette COVID pour ne pas avoir à engager des réformes d'austérité dans les années qui viennent, visant à rembourser la dette due au COVID-19.
Cet amendement propose d’établir un rapport sur la dette Covid et d'analyser les différents moyens de la financer, tant à l'échèle française qu'européenne.
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