Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL201 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des domiciles »,
les mots :
« des immeubles et espaces privatifs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination. Aucune des missions prévues aux futurs articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne serait impactée par une telle restriction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.