Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 116 (Irrecevable)

Publié le 9 novembre 2020 par : M. Mendes, M. Perrot, Mme Brugnera, Mme Liso, Mme Zannier, M. Gouttefarde, M. Arend, Mme Sylla, M. Person, M. Paluszkiewicz, M. Michels.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire que nous vivons bouleverse toute notre société. C’est tout un pan de nos modes de vie qui est désorganisé. La manière d’éduquer et de se former se fait de plus en plus virtuellement. Quant à nos habitudes de consommation, la commande à distance et le retrait en boutique se développent. Il en est de même pour l’organisation du travail. Alors que nous parlons de monde d’après pendant le premier confinement, force de constater que certaines pratiques françaises sont bien ancrées, dont celle sur la réticence à mettre en place, le télétravail lorsque le poste le permet.

Ainsi, ce présent amendement modifie le code du travail pour rendre obligatoire le télétravail dans les entreprises, dont les postes de travail le permettent, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Actuellement, seule cette obligation est inscrite dans le nouveau protocole en entreprise, qui doivent attendre la publication de ce protocole. Seule une disposition législative pourra ancrer définitivement le télétravail dans les mœurs à l’instar de nos voisins européens et anticiper les besoins des entreprises, sans devoir attendre un protocole.

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