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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 296 (Adopté)

Sous-amendements associés : 469 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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