Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différencier la contribution des organismes complémentaires, qu’ils officient en tant que mutuelle non-lucrative ou en tant qu’organisme assurantiel lucratif.
Considérant que ces premières sont en incapacité de tirer un profit de la crise Covid sur d’autres segments d’activité que celui de la santé (contrairement aux assurances) et que les dépenses non-effectuées en 2020 sont le plus généralement que reportées, et qu’enfin, les sommes non-dépensées en 2020 le seront par ailleurs dans l’atteinte d’un objectif d’intérêt général, il est nécessaire d’accentuer le différentiel dans l’effort demandé.
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