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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 369 (Tombe)

(1 amendement identique : 340 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Texte de loi N° 3551

Article 32 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, substituer à la date

« 30 juin 2021 »

la date :

« 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de la mise en œuvre optimale des téléconsultations.

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