Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS171 (Adopté)
(1 amendement identique : 299 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 25 AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.
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