Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS182 (Adopté)

(1 amendement identique : 341 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

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