Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1199 (Non soutenu)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appellea minima au débat sur cet article 73ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation initiale, l’apprentissage étant visé selon les débats au Sénat.
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