Amendement N° 1200 (Non soutenu)

Repli de l’amendement 1187

Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Emploi, adopté par amendement sénatorial et après l’un des rares avis favorables du Gouvernement.