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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1267 à l'amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Christophe, Mme Sage.
Texte de loi N° 3642
Article 42 unvicies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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