Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 166 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 8 quinquies D (consulter les débats)
I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.
L’amendement propose une prorogation de 1 an, soit au 31 décembre 2022.
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