Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF379 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Piron, Mme Hérin, Mme Granjus, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Zulesi, M. Daniel, Mme Rossi, M. Barrot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15 bis, tel qu’il résulte de l’amendement n°I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au programme 203 « Infrastructures et services de transport » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre et moins bruyantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.