Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF5 (Adopté)

(4 amendements identiques : CF41 CF35 CF54 CF21 )

Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 125‑2 »

la référence :

« L. 125‑1 »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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