Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD16 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD113 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.
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