Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD9 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ».
Exposé sommaire :
La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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