Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS287 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4141‑6. – Le cahier des charges de la mise en place progressive du passeport prévention prévoit que des moyens soient affectés afin de développer la portabilité de ce document au bénéfice du travailleur tout au long de sa carrière professionnelle. »
II. – En conséquence, après les mots :
« est complété par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« deux articles L. 4141‑5 et L. 4141‑6 ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement viser à se conformer à l’ambition de l’ANI d’évaluer les conditions de portabilité du passeport prévention.
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