Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS321 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Charrière, M. Anato, M. Baichère, M. Person, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Limon, Mme Le Peih.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances.
Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).
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