Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, Mme Valérie Petit, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Après l'article 4
Au plus tard le 15 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail.
Exposé sommaire :
Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail permettent d’accompagner les publics, qui en sont le plus éloignés, vers un retour durable à l’emploi. Ce dispositif de formation participe à prévenir l’exclusion des plus jeunes du marché du travail.
La substitution des opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a eu pour effet indirect d’induire une perte de financement pour les structures d’insertion par l’activité économique.
Par la transmission d’un rapport, le présent amendement vise à réunir les conditions d’un financement pérenne des structures d’insertion par l’activité économique.
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