Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 368 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Pauget.
I. - Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. »
II. - En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi modifié :
Remplacer les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques" par les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux"
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement considére que la mise à mort d'un animal et les mutilations qui précèdent sont de nature a pouvoir heurter la sensibilité et affecter les consciences des plus jeunes, cet amendement propose d'interdire l'accès aux corridas aux mineurs agés de moins de 16 ans.
En conséquence, il convient de modifier l'intitulé du chapitre II afin d'élargir sa portée au renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance "à tous les animaux" au lieu de limiter cette exigence aux seuls animaux domestiques comme cela est actuellement le cas.
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