Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2339 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« après mise en demeure restée vaine ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire.
Il est ainsi proposé que lesdits documents soient retiré après qu'une mise en demeure ait été enjointe à l'intéressé, et resté vaine.
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