Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Waserman.
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à modifier »
les mots :
« modifiant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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