Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 16 février 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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