Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH528 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH86 CSBIOETH944 CSBIOETH551 CSBIOETH1031 )
Publié le 27 mai 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, l’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation doit être uniquement motivée par le désir d’enfant et la notion de projet parental, et non pas par l’infertilité pathologique.
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