Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2497 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Perea, M. Moreau.
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° L’article est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.
En effet, de tels taux de TVA réduits pourraient contribuer à renforcer l’attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation et, ainsi, à limiter le renouvellement des terminaux. De tels taux concourraient également à la structuration dans les territoires d’un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation. Ce cercle vertueux prendrait tout son sens alors qu'en 2018, selon le Réseau Action Climat, le numérique était à l’origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde et de 4,2 % de la consommation mondiale d’énergie primaire.
Cet amendement constitue donc un outil pertinent pour la numérisation durable des petites et moyennes entreprises et crucial pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique.
Cet amendement a été élaboré en relation avec Nous Sommes Demain.
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