Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE767 (Rejeté)

Publié le 1er mars 2021 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Cherpion, Mme Poletti.

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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

Exposé sommaire :

La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine.

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