Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Huppé, M. Herth, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter le quantum de la peine encourue pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans "simple". Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit bien particulier qu'est l'inceste.
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