Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 154 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, Mme Krimi, M. Gouffier-Cha, Mme Lebon.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
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