Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 155 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, Mme Krimi, M. Gouffier-Cha, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte,menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de plus de 15 ans dans un cadre incestueux à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant « d’agression sexuelle incestueuse sur mineur », punie de sept ans emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
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