Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 38 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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