22 novembre 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Proposition de loi N° 310 de la La République En Marche
- Rapport N° 389 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 503
- Rapport N° 508 de la Commission mixte paritaire
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