Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 682 (Sort indéfini)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec-Bécot.
Texte de loi N° 3995
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Exposé sommaire :
Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur
réutilisation, le système de consigne a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXe
siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus
environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles
ressources, alors même que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions
de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique, comme le rappelle le Programme des Nations unies pour l’environnement. D’autre part en aval, il entraîne la
diminution du nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir, évitant autant de pollutions
liées à ces modes de traitement. Dans le cadre de systèmes optimisés, le réemploi des emballages
entraîne un gain environnemental notable par rapport à leurs équivalents à usage unique : dans le
cas de la brasserie Meteor qui consigne des bouteilles en verre en Alsace, 76 % d’énergie primaire et
33 % d’eau sont ainsi économisées pour 79 % d’émissions de gaz à effet de serre évitées.
En Europe, certains pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Autriche ont recours
à des dispositifs de réemploi. Ce sont ainsi 45 % du total des emballages de boissons qui sont
réemployés en Allemagne. L’Ademe estimait les taux de retours très élevés en 2009 dans ces
différents pays, largement supérieurs à 90 %.
D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de « consigne » d’emballage pour
réemploi-réutilisation de l’Ademe, 88 % des consommateurs et consommatrices trouveraient utile
de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de
réemploi-réutilisation. En accord avec cette volonté citoyenne, les membres de la Convention
citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction des systèmes de consigne pour réemploi
sur les emballages en verre en France. Dans cette perspective, il s’agit de donner une trajectoire
concrète au déploiement de tels systèmes : c’est le sens du présent amendement.
Dans ce cadre, la reprise des emballages nécessite dès aujourd’hui un cadre juridique opérationnel.
Afin d’assurer un nombre élevé de réutilisations des emballages, il est nécessaire de maximiser les
taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour
pour les consommateurs. A cette fin, associer le secteur de la grande distribution à la collecte des
emballages réemployés est essentiel pour permettre le développement de la réutilisation à grande
échelle. Une obligation de reprise dans les grandes surfaces, gratuite et contre le versement du
montant de la consigne si le consommateur le souhaite, y compris pour les produits non vendus en
magasin, participera à la démocratisation nécessaire du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.