Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS235 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l'acompte prévu par »
les mots :
« des dispositions du B du I de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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