Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 142 (Retiré)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.
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