Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 44 (Non soutenu)

Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.

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Texte de loi N° 4239

Article 43

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« cultuelle »,

insérer les mots :

« ou culturelle ».

Exposé sommaire :

L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Une telle interdiction doit s’appliquer aussi aux associations culturelles.

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