Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 78 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 646 )
Publié le 17 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin.
Texte de loi N° 4239
Article 27
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. »
Exposé sommaire :
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.
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