État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF729 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à cet article fasse l'objet d'une évaluation.
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