État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF878 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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