État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF892 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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