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Protection des enfants — Texte n° 4307

Sous-Amendement N° 763 à l'amendement N° 698 (Irrecevable)

Publié le 6 juillet 2021 par : M. Studer, Mme Boyer, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean, M. Sorre.

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Texte de loi N° 4307

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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