Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1675 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil en faisant évoluer les modalités de mise à la disposition des consommateurs du devis type.
En effet, tant les opérateurs funéraires que les associations de familles et consommateurs partagent le constat de la désuétude du dispositif actuel, à savoir le dépôt de devis type en mairie. Le présent amendement vise à moderniser le dispositif de dépôt et leur accessibilité pour les familles.
Il prévoit une accessibilité des devis-type grâce à la publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
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