Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL664 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Euzet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure.
Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la procédure d’expropriation applicable aux biens en état d’abandon manifeste.
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